The applicant, Mr Merab Gorgadze, is a Georgian national, who was born in 1977 and lives in Batumi. He was represented before the Court by Mr L.

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Remembrement - Terrain à bâtir.

(les emprunteurs), suivant offre acceptée le 18 décembre 2002, un prêt immobilier n° 91154078 destiné à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de leur résidence principale et, suivant

X... ayant été désigné comme liquidateur, la société Prophal a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir ; qu'une ordonnance du juge-commissaire a autorisé M.

la société CBRE Artequation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), qu'acquéreur d'un immeuble que la société Cerep Imprimerie (la société Cerep) avait fait bâtir

K... une parcelle de terrain à bâtir ; que, pour financer cet achat, celui-ci a souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole mutuel du Languedoc (le Crédit agricole) ; que, par acte du 11 juin 2010, M

Y... ayant acquis leur terrain à bâtir le 22 mai 1999, et relevé que la SCI, dont l'objet social était "l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis", n'avait

premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990), que la société d'habitations à loyer modéré Pax et Progrès, assurée par la compagnie SIS assurances, a fait bâtir

payée, pour partie dès la régularisation de la cession d'un hanger et d'une exploitation agricole ainsi ordonnée, et pour le solde dans les trois ans "par le prix à venir de la vente d'un terrain à bâtir

Bâtir et Loger et de la commune de Saint-Etienne, les conclusions de M.

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1991), que la société civile immobilière Vasco de Gama-Félix Faure a fait bâtir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 28 janvier 2002), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Euro Bati

[T] ont manifesté leurs intentions respectives de vendre et d'acheter un terrain à bâtir pour un certain prix. 2.

7 mai 2021), par acte du 11 octobre 2018, la société civile de construction-vente Epicurien (la SCCV) et la société Azzurro ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir

[H] [U] est propriétaire d'un bateau de plaisance de type voilier à moteur dénommé Balthus, enregistré auprès de la Direction générale de la navigation belge sous le numéro 12577, et autorisé à arborer

The expropriation was justified by the Presidential ordinance of 20 March 2002 endorsing the project of construction of a highway between the cities of Batumi and Kobuleti.

barreau de LYON, assistée de Me Maille INTIME : Comptable des impôts du S.I.E. de [Localité 4] dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP GRAFMEYER- BAUDRIER-ALLEAUME

1965, puisque long de plus de 8 mètres et soutenu par deux étriers seulement, et cela sans dérogation, de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens complémentaires prévus par l'article 131 (ceintures, baudriers