mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par Madame Anne BAUDIER

BAUFAR IMMOBILIER [J] [K] Grosse délivrée le : à : SCP BLANC CHERFILS SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL SCP MAYNARD SIMONI Décision déférée à la Cour :

Il est constant que le permis de construire délivré à la SCI Les Brosses a reçu un commencement d'exécution.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire du Broc a délivré à M. D...

Article 2 : La commune de Bray-Dunes versera à M. D, M. E, M. F et M. C la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté du maire de Brou-sur-Chantereine du 18 octobre 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par la société "Bray-SA - Agence Haka-France" : Considérant que la société "Bray-SA - Agence Haka-France

le conseil municipal de Saint-Léger-en-Bray a approuvé la révision de son PLU.

Baudat, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Baudat, - et les observations de Me Achache, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Badin, représentant le président de l'université Paris II - Panthéon-Assas.

Baudat, - et les observations de Me Bremaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Baudat, - et les observations de Me Lerein, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Baudat, - et les observations de Me Diallo, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Baudat, - et les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante tunisienne, indique être entrée en France en 2013.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 07 Janvier 2025 (REJET) N° RG 25/00007 N° Portalis DB3R-W-B7J-2E6H N° Minute : Société BROUX-CALLE c/ S.A.R.L