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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137227acd580146773fd7ca

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c3

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme B..., de Me Cossa, avocat de Mme C..., les

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bf7

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de

Source officielle
CC

civ3

61372340cd580146774075e7

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b4b

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c17

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407f61

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d48

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d77

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403591

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035ac

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037bb

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y...

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c52

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Etat français, les conclusions de M

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c74

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c77

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c7f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400d20

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740136b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402445

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402473

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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