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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

686c3dbfdd7001754d625458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FONCIERE DI 01 2009, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux C/ [N] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Michel BARTHET

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710605

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

administratif de Lyon a rejeté sa requête par laquelle il contestait la facturation de ses communications téléphoniques pour la période de juillet-août 1983 par l'agence commerciale des P.T.T. de Lyon-Bachut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfc5ccdc6046d472e0e97

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41224469 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfc68cdc6046d472e0f56

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41224492 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69ddfcd0cdc6046d472e17a4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41224114 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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TCOM

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69e200f1cdc6046d478dce2c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PC 41221162 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 mars 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c98f89cdc6046d47709e46

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41211333 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c98fabcdc6046d4770a0f6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41212023 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c98fd2cdc6046d4770a40b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41213125 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41215348 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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28 janvier 2026

28 janvier 2026

41216314 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c990e4cdc6046d4770b9dc

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28 janvier 2026

28 janvier 2026

41219240 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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28 janvier 2026

28 janvier 2026

41222021 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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28 janvier 2026

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41222024 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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28 janvier 2026

28 janvier 2026

41222274 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c991abcdc6046d4770c924

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28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223487 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

4126102 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c9922acdc6046d4770d3b1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41219079 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c99237cdc6046d4770d4d1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41222270 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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69c99243cdc6046d4770d5ba

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

41223259 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE

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