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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137254ecd5801467741ca3f
3 juin 1991
3 juin 1991
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
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61372530cd5801467741bb4f
20 novembre 1989
20 novembre 1989
Henri contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1988, qui, pour complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales,
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6079a89d9ba5988459c4e433
21 février 1968
21 février 1968
SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT
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6079a8b19ba5988459c4e974
21 février 1973
21 février 1973
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUIN 1972 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT.
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6137253acd5801467741c03b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour faux en écritures de commerce ou de banque et usage, escroqueries, émission de chèques sans provision, banqueroute
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613724eccd580146774197bc
14 décembre 1987
14 décembre 1987
Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1986 qui pour banqueroute par détournement d'actif social l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec
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6079a8c99ba5988459c4eea5
19 octobre 1972
19 octobre 1972
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JANVIER 1972 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.
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6079a80e9ba5988459c4bba0
25 janvier 1977
25 janvier 1977
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR BANQUEROUTE
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6079a8539ba5988459c4cb6d
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 juin 1992, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à
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613724e3cd58014677419370
9 mars 1987
9 mars 1987
. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU, Chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01942
11 septembre 2019
11 septembre 2019
d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434), a condamné le premier pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute
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61372530cd5801467741bb63
9 janvier 1989
9 janvier 1989
Charles contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui les a condamnés, Brigitte X... pour banqueroute par absence de toute comptabilité, à 3 mois
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édure suiviec/Jean-Louis X
613725f1cd58014677421bc8
7 février 2001
7 février 2001
de ladite cour, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., des chefs, notamment, de présentation de comptes annuels infidèles et de complicité de banqueroute
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613725b3cd5801467741fe02
4 décembre 1997
4 décembre 1997
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui a renvoyé François Y... des fins de la poursuite des chefs de banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02023
21 mars 2012
21 mars 2012
Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 octobre 2010, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis
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6079a7e49ba5988459c4b4a5
26 mai 1977
26 mai 1977
D'APPEL DE PARIS, 1RE SECTION, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE BANQUEROUTE
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6079a7ff9ba5988459c4b8eb
3 février 1986
3 février 1986
Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR
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6079d3769ba5988459c5975a
19 janvier 1982
19 janvier 1982
QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02609
18 décembre 2019
18 décembre 2019
d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, banqueroute
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613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
31 mai 2006
Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement
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