[U], ès qualités, et pris de ce qu'une ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle n'était pas liée par la condamnation de la bailleresse à exécuter des travaux sous

bail renouvelé au 1er septembre 2005 à la valeur locative du fait de l'absence de saisine de ce magistrat par l'EURL Lavigne avant le 31 août 2007 et que ce préjudice a cessé dès que la bailleresse

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas, au surplus, aux conclusions par lesquelles la bailleresse

lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer une somme, à titre de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre ; que la bailleresse

qu'il résulte des pièces versées au débat, des motifs du jugement et des conclusions de la société Espace 2000 et de celles de Mme B..., que les baux de tous les sous-locataires ont été adressés à la bailleresse

financières désavantageuses par rapport à celles d'autres distributeurs ; que la SCP a engagé une action en annulation du contrat, qu'elle prétendait être devenu un contrat de crédit-bail sans que la bailleresse

litige, à compter du 1er mars 1989, était à tout le moins bien-fondé à exercer l'action paulienne pour obtenir la nullité du bail conclu postérieurement avec un tiers, dès lors que ce dernier et la bailleresse

ses conclusions d'appel que celui-ci a reconnu avoir commis deux fautes professionnelles, d'une part, en prenant l'initiative de faire payer le client à la caisse monnaie, d'autre part, en levant la barrière

opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité, sur le fondement des causes énoncées à l'acte signé par la bailleresse

précise et non équivoque; qu'en se fondant sur la seule clause du bail aux termes de laquelle "en cas de renouvellement de bail le coefficient de renouvellement sera appliqué", pour en déduire que la bailleresse

parties ; que pour entrer en voie de condamnation à son encontre, pour la période du 13 juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse

de la cessionnaire faisant valoir que, par suite de la suppression du mur de la courette en exécution d'un arrêt du 4 août 1995 rendu au préjudice de la propriétaire des locaux et au profit de la bailleresse

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la caducité du contrat de location financière, sur la circonstance inopérante que la société bailleresse

période postérieure au 1er avril 2012, sur les circonstances inopérantes que cette absence de remise manuelle des clés n'avait pas empêché l'huissier de se rendre sur le site et d'y pénétrer, que la bailleresse

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.397), le 30 octobre 2009, la société Palmer plage (la bailleresse) a donné à

Le 25 novembre 2015, la bailleresse a délivré au preneur un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet au 31 mars 2018. 4.