AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
60321574acc8a94d38752bbf
24 avril 2018
24 avril 2018
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2018.
Source officiellePage 34 sur 65
Juge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
toutes constatations permettant de dire dans quelle mesure ils sont nécessaires et effectivement affectés à l’exécution du contrat, de déterminer leur valeur comptable à l’échéance du contrat, le 31 mars
Source officielle