d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA

code de l'urbanisme ; que le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura

dommages-intérêts, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, - juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle n'aura

La SARL Euronbat a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés et

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et, subsidiairement, report de ses effets ; Attendu que, pour différer la date d'effet du congé à la date où Mme X..., copreneur, aura

d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte, que la convention tient la condition comme réalisée dès que l'acquéreur aura

[L] de siéger au conseil d'administration de la caisse tant qu'il n'aura pas été mis fin à sa mise à disposition avec réintégration dans un emploi auprès d'un employeur relevant de la branche des industries

nécessités locales, donc du respect des principes, n'est pas contraire aux articles 23, 25, 299 § 2 du Traité CE, ensemble les principes précités ; que lorsque la Cour de justice de l'Union européenne aura

euros à titre de dommages intérêts et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que, dans le cas de diffamation envers les particuliers, la poursuite n'aura

ces deux chèques pour un total de 170 000 francs ; qu'au vu des motifs qui précèdent il est justifié du préjudice de la parte civile ; "1 ) alors qu'est complice d'une infraction la personne qui aura

En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c'est intolérable, intolérable qu'on invente une histoire qui n'existe pas !

lorsque celui qui s'engage à achever la "restructuration juridique en cours" en société anonyme de la société en nom collectif dont il est propriétaire avec sa garantie personnelle que la restructuration n'aura

de recours appelées à être diligentées à l'encontre du jugement au fond qui serait rendu par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et qu'elle prendra fin dès lors qu'une décision irrévocable aura

Il est finalement demandé qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposé.

Cette réunion aura pour but de définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C.

comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suspension des procédures de réorganisation et de consultation des institutions représentatives du personnel tant que le CFA n'aura