Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «     Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Les articles pertinents du code pénal étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des

à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

18 et l’article provisoire XII de la Constitution italienne, et les articles 9 alinéa 2, 18 et   21 alinéa   2 de la Loi fondamentale allemande). 49.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Dès lors, le juge considéra que le délit d’occupation abusive d’immeuble, puni par l’article 633 du code pénal, était envisageable en l’espèce et que la poursuite de l’occupation entraînait un risque de

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Code pénal 26.

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.