Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours principal : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1 ... 1° ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

X... et à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aurélia promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Ioan X... et Mme Maria X... exposent que huit membres de leur famille ont péri le 15 mai 2003 dans l'incendie criminel de l'immeuble dans lequel ils logeaient à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône).

EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait été victime en qualité de piéton d' un accident de la voie publique dont l' auteur est resté inconnu ; Attendu que l' obligation d' indemnisation du Fonds de Garantie prévue par l' article

M Mohamed A...sollicite en outre 375 Euros au titre des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991. M. M'hamed X... a fait appel incident.

N° RG 25/04706 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMRH Jugement (N° 11-22-1034) rendu le 20 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 22] DEMANDERESSE à l'opposition Madame [X]

.., soit depuis le 20 juillet 1996, lesdits intérêts capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, -condamner, en outre, en tant que de besoin, Raymonde Z... veuve X... à lui

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

: Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

et X... ont été engagés en 1995 et 1998 comme délégués commerciaux par la SAS GAILLARD & Cie.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Plan prévoyait une indemnité d'un montant plus élevé dont Mme X... revendiquait l'application, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 3 du code civil, ensemble le principe fondamental en droit du