.. ne démontrait aucune faute de la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Le jugement déféré sera également confirmé en ses dispositions sur les dépens et la non application de l'article 700 du code de procédure civile.

Damien X... dans l'impossibilité absolue de reconstruire l'immeuble dans un délai de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

X... en demeure de les produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37-1 du Code de la Nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, Guy Roger X...

Monsieur Y... invoque la forclusion de l'action engagée par la BANQUE NATIONALE DE PARIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation.

complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail

X..., comme chacun des copropriétaires, a reçu des informations en ce sens ; que dans la mesure où M.

X..., VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

X... de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

€ en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L 311-37 du code de la consommation.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Ainsi fait et jugé par la Cour