[C] [X] à payer à la société Créatis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [C] [X] en tous les dépens d'appel dont distraction. M.

515 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SARL CAP HORN à payer à Monsieur Dany Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " La

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

X... la somme de 416 000 francs.

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

700 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

de ses propres constatations, en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il

Robert X... soutient, pour l'essentiel, que les heures d'équivalence doivent refléter des temps d'inactivité ou d'inaction tels que définis par l'article L.212-4 du Code du Travail, que les temps de travail

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

] épouse [X] ...

[X] [T]. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X], 13. M. [X] sollicite l'infirmation du jugement déféré ayant déclaré prescrite son action sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail.

euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers