, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

avait accepté, comme les autres associés, d'autoriser chaque société à utiliser respectivement comme dénomination sociale uniquement l'ensemble indissociable de "Caviar X..." et de "Saumon X..." à l'exclusion

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [D] [Z] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 28 juillet 1998 à [Localité 5] (Bénin), de [M] [X] [I] [Z], né le 21 mars

.. dans sa lettre d'opposition du 28 novembre 1986 comme étant celle de sa résidence personnelle où il demandait à être cité, et que X... ayant quitté les lieux pour une destination inconnue et l'exploit

COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2010), qu'André X..., atteint d'une maladie occasionnée

d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait à l'encontre de M.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

[X] [T] au paiement de la somme de 4 877,57 € en principal, appel de charges du quatrième trimestre 2025 inclus, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 986,93 € à compter du 28 mai 2024, puis

X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR