tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

.. et de Daniel C... : Vu les mémoires produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Chef [O] ou tout autre succombant à leur verser unis d’intérêts la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

X... du désistement de son pourvoi formé contre la Clinique Sainte-Anne Lumière, les consorts X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que Mme

Par ailleurs, selon Madame [R] [X] divorcée [V], la requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

.. n'ayant formulé que le 13 mars 1995 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.