1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour 19.

A cette audience, Monsieur [W] [U] conteste la présence des désordres invoqués lors de son départ des lieux. Il indique que la couette et la serrure étaient en bon état.

civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions

et [X] [K] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la SARL REGIE GENERALE D'ANNUAIRES (R.G.A) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné [R] [W] et [X] [K] aux

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER Madame [W] aux entiers frais et dépens.

[W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER M. [W] à verser à la [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER M.

Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121

le 22 avril 2025, à 15h14, par M.

fondement de l'article 18 du code civil.

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

Il n'est donc pas démontré que les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil sont réunies. En conséquence, M.

Sur l’obligation de vigilance invoquée: Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

[W] [E] la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] [E] aux entiers dépens.

[F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique,

L'article R121-22 du même code prévoit toutefois qu'en cas d'appel, le sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

En revanche, la CAF de la Charente est réputée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du tribunal. 23- Aux termes de l'article 1355 du code civil

700 du code de procédure civile.