[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [W] [O], M.

W...

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024 N° RG 22/02840 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSRK Code NAC : 74A DEMANDEURS : 1/ Monsieur [G] [W] né le 19 Décembre

[G] et Mme [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] et à la SAS Saulais Morhange à chacun une indemnité de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

[W] [L] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'en violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les gendarmes n'avaient pas informé les personnes présentes

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[P] [W] qui demande à la cour de dire qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'Etat aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 11 décembre

[W] [S] la somme de 1.200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [I] [H] [M] et Mme [C] [G] [M] aux entiers dépens de l'instance. Par ailleurs, M.

[T] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[W] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 visé ci-dessus : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier