[I] aux dépens et à verser à la société Sicap la somme de 100 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 312-35 du code de la consommation.

[V] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la société SJ Constructions à payer à la société SCI le Caribou la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre

[V] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois, par acte d’huissier en date du 25 avril 2024, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

3-p, V-3-q, V-3-r, V-6-g, V-12, VI-27, VII-B-21, I-3-e, IV-B-6-G, V-11, V-13, VI-28, VII-C-1,VII-C-4 et VII-G-1-B ; qu'elle fait valoir qu'elles ont été communiquées tardivement les 18 et 21 novembre 2016

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MADEA SA à payer à [V] [O] la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, étant observé

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

[V] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [I] [Z] et M.

prévues aux articles L. 225-35 alinéa 4 et R. 225-8 du code de commerce pour que ses représentants puissent valablement engager la société Frey au titre de la garantie, l'arrêt relève que les termes de

[V] [M] et Mme [T] [J], bien que cités dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile n'ont pas constitué avocat.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

450 du code de procédure civile.

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -