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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2915
14 avril 2023
14 avril 2023
A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
29 avril 2025
699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699
2 juillet 2013
2 juillet 2013
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110535
19 septembre 2018
19 septembre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
1154 du code civil, - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L 1226-9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226-13 du même code ; qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d255
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en partie, n'apporte n'apporte aucun élément probant concernant la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125e1
27 mars 2018
27 mars 2018
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00111
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00718
9 mai 2019
9 mai 2019
U...
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
U...
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 57