[P] la somme de 6.000 ' et à Me [A] [T] ès qualités de liquidateur de l'EARL [23] la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [U], la SCEA [14]

La société BOOST SOCIETY FZE estime que ces éléments démontrent qu'elle est réellement domiciliée à [Localité 8], comme son président Monsieur [C] [U]. 19.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du

[U]-[Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] et le syndicat CFDT à lui verser une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[U] [G] de ses demandes, - lui allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le même jour, sur demande du parquet, le tribunal de police de Kızıltepe classa le dossier d’enquête comme «   confidentiel   », en vertu de l’article 143 § 2 du code de procédure

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

Il peut donc prétendre en application de l'article L.1235-3 du code du travail à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

En vertu de l'article 1130 du code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.