Elles se prévalent des dispositions des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.

Par lettre recommandée du 27 avril 2010, Monsieur [Y], président de la Communauté de Communes du [Localité 2], au visa de l'article L.1224-3 du code du travail , proposait à Mme [K] [U] un contrat de droit

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

En second lieu, aux termes de l'article U mixte 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'applique

en application des dispositions e l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 14 du chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Condamné LMH à payer à Me Dangleterre

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

161-1, D. 37, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de commission de M.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

, de sorte qu'il ne peut être assimilé à un fait nouveau au sens de l'article 915-2 du code de procédure civile. 15.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

serait dépourvu de force probante et ne pourrait faire foi en application de l'article 47 du code civil. 2.