En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article L.631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

VI - Sur les créances invoquées par Monsieur [F] S'agissant des dépenses d'amélioration et de conservation, en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses

[R] et de le condamner au paiement de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Au visa de l'article 1184 du code civil, M.

, à la lecture des articles pré-cités, que le droit national est conforme à la Directive, au regard des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, qui encadrent limitativement les conditions

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

[X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail Fixé les

700 du code de procédure civile.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet