121-2, 22I-6, 221-7, du code pénal, L. 4741-I et L. 4741-2 et R. 4327-56 du code du travail, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B], reprises oralement à l'audience, qui soutenaient que les travaux liés à la sécurité incendie incombait à l'ASL, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation

    Sur le fondement des articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale (CPP), les requérants furent convoqués, les 16 avril et 7 juin 2010, aux fins de se soumettre au prélèvement biologique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes présentant

L. 113-1 du code de justice administrative ; - le refus d'imputation différée de ce crédit d'impôt constitue une entrave à la libre prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...-A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y...

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Article 3 : Les conclusions présentées tant par M.

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée