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31 372 résultats pour « Article REF 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

Source officielle

Page 34 sur 1569

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CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS Sur la prescription de l'action de in rem verso L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614287_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506604_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513823_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836660

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration compétente (...) vaut décision de refus.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217184_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203500

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

aux fins d'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que la présente décision, qui annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de Mme I et M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501265_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2be

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 juin 2006, saisissant la cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle