700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS 3B RESEARCH Société par actions simplifiée Prestataire de services dans le secteur de l'industrie pharma Prestataire de services

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL LE BERBERE Société à responsabilité limitée restauration rapide, pizzeria, vente de plats cuisinés à consommer sur place

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction de structures

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL FRITERIE BIENV'NU CHEZNATH Société à responsabilité limitée [Adresse 2] truck, restauration rapide sur place et à emporter

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

L.641-1 du code de commerce.

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.641-1 du code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.

articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués

L 631-4 du Code de Commerce.

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions