- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la santé publique.

Article 62

—

-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. III.

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 8 III.

Article R4532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de

Article L162-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode

Article 118

—

Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.

Article 122

—

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national.

Article 1

—

prévu à l'article D. 911-42 de ce code.

Article R4626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

publique.

Article 5

—

Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence.

Article 1

—

Pendant un délai de 3 ans à compter de la publication du présent décret, pourront être titularisés, dans la limite des emplois vacants de titulaire, par dérogation à l'article L. 810 du code de la santé publique, les agents, qui remplissant les conditions

Article L162-16-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

La prescription d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante en application des

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent

Article 31

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-43

Article 43 j

—

Les feux rouges prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les alinéas a, c et d de l'article 43 c ci-dessus.

Article 6

—

permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise, est considérée comme gestionnaire de transport selon les dispositions des articles

Article 1461 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 72

Code général des impôts

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434

Article 38

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art.

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