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SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Sur la forclusion L'article R312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 2 avril 2021, les actions en paiement engagées devant

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7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

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3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

PROCEDURES ORALES + JCP

69843148cdc6046d47f8f8fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

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2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d02580cdc6046d470729c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

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VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, – constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code précité

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2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

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Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

2] défaillante Société [14] CHEZ [25] (Ref : 149403883300102214780), domiciliée [Adresse 17] défaillante Société PÔLE EMPLOI PACA SERVICE CONTENTIEUX (Ref : 7984385E), domiciliée [Adresse 5]

Source officielle

JCP

67fea1367a459da3dcde9e1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

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2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

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PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a19ed41cdc6046d4769e697

T. Judiciaire

26 mai 2026

Source officielle

PCP JCP fond

69dd3812cdc6046d471f0158

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

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