Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code

Article 27

—

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Code de la défense

Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.

Article D3241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Code de la défense

Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.

Article R4061-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

de la défense.

Article 699-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la sécurité sociale

Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de la défense.

Article 8

—

L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code général des collectivités territoriales

Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 6

—

Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1245-8

Article 321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Code pénal

et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles

Article L6224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 6222-1 à L. 6222-5 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Article D1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24.

Article R6122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 98

Code de la santé publique

L. 6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense.

Article 4

—

Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Code civil

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Article 5

—

conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles

Article R*1333-67-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code.

Page 34 · 73 870 résultats

← Précédent Suivant →