Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 217 résultats pour « Article R314-119 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 217 résultats pour « Article R314-119 Code de l'énergie »
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Article D47-1-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de
Article L4251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18
, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code ; 3° Prennent en compte : a) Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées
Article L4433-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant
Article R335-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Au plus tard six ans après la publication du présent décret, et sur sollicitation du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport français remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article Annexe
Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.
Article 3-8
Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies
Article R283-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de
Article L421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale
Article L315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2,
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent chaque année, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et
Article 30-2
Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement.
Article 12
-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L421-5-1, Art. L421-7-1, Art. L421-3-1, Art. L452-1-1, Art. L443-8-1, Art. L431-6-3, Art. L452-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-1, Art.
Article 1963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74
la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
Le Comité de l'énergie atomique exerce les attributions définies au dernier alinéa de l'article L. 332-2.
Article R4316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article D461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06
remplit les conditions prévues aux articles D. 461-10 et D. 461-11.
Article L1264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09
L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ; 6° bis Les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie
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