Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article 4

—

activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles

Article 4

—

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 et R. 4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans

Article R541-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 55

Code de l'environnement

. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article 3

—

Ce sous-dossier "intérêt défense" est adressé en deux exemplaires au seul ministre de la défense.

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

; 3° L'autorisation mentionnée aux articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8 est cosignée par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L114-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code de la mutualité

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Article L2164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Article 20

—

L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 2° Sur demande écrite

Article 17

—

l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. 2° Sur demande

Article 5

—

Conformément à l'article L. 2339-1-1 et au troisième alinéa de l'article R. 2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur de leur présenter tous les documents, quel qu'en

Article 2

—

qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux conditionnées" de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles

Article 7

—

-s'ils sont autorisés à exercer en application des articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6 du code de la santé publique et exercent sur le territoire national au moment du dépôt de leur dossier d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R

Article R2122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire

Article L1252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

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