AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
21 mai 2026
[J] étant élu comme titulaire et M. [T] comme suppléant. Le 5 novembre 2020, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6974937bcdc6046d4788984f
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23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SNC LES LOMBARDS à payer à Madame [X] [O] dit [V] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SNC LES
Source officielle