application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

il est indiqué à l'article 7.

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

n'y avoir lieu à suspension de la saisie-attribution pratiquée, - condamner Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] a été victime d'un accident de travail lié au fait que des individus ont incendié son bus.

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est partiellement de droit, dans la limite des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et pour un montant maximal de 50'249,07 euros

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge de l'expropriation ne peut être saisi qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5 du code des assurances et 593 du code