AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'ensemble des anomalies étaient levées à la date de la décision en litige ; - il est également entaché d'une erreur
Source officiellePage 34 sur 277
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00589
26 avril 2017
26 avril 2017
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 123-23 du Code de commerce.
Source officielle