En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par la société sont prescrites par application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, qu'en toute hypothèse, la société n'a pas fait la preuve qui lui incombe de la faute grave alléguée à son encontre

1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QU'en jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une prise d'acte

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

L 376-1 du code de la sécurité sociale; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

d'appel et aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Othman Farah, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, au visa de l'article 144 du code de procédure

Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.