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1 755 résultats pour « Article Q 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad445cdc6046d47c00b1c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

heures, telle que prévue désormais par l'article L. 3121-35 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032a86135ebc6203d9a411a

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

[Q] dans la société RHONE FLUIDES le plaçait comme son subalterne, en qualité de responsable des projets, qu'il a bien été remplacé par M.

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Source officielle
CA

17e chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68c28

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

à l'employeur qui l'invoque ; Que Mme [Y] conteste son licenciement pour faute grave et soutient que les griefs invoqués à son encontre sont, soit dénués de toute réalité, soit liés au fait que le

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

464-2 du code de procédure pénale que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[Q] [D] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2018, en audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00782

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

/Par dérogation aux dispositions de l'article 17 des conditions générales, le délai pour les constatations est fixé à 48 heures de la fin de la garantie" - article 10-2 2) [surligné et souligné par la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310482

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1315 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure au bien-fondé du licenciement pour motif économique sans rechercher si le poste invoqué par le salarié ne pouvait lui être proposé à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100018

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L. 552-7 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

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