2123 alinéa 2 du code civil qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

le pourvoi ; Condamne la société TPB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TPB à payer à M.

l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

388-1 du code civil ensemble l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

, 480 € à titre de congés payés correspondants, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société à la remise des documents sociaux et bulletins de salaire

Daniel, Eugène XJ..., demeurant ... (6e), 44 ) de M.

Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.

10 § 2 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5.