455 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lusis à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Krivine et Viaud ; Dit que sur les diligences du procureur général

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article L. 742-3 du même code.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Débouté la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

PL.COMM qui doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la société

1147 du code civil, 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et ordonner l'exécution provisoire.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax promenade et M. H... et les condamne in solidum à payer à la société U...

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie