Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

ASSOCIES des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

désormais dénommée SCP S... & Q... -, aux dépens, ainsi qu'à payer à la salariée une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

Thierry Q... a reçu des messages orduriers signés fictivement de Mme C... ; que M. YY...

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6echambre, en date du 21 octobre 2019, qui, pour destruction par incendie, en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

[Q] qui est évoquée en fin de lettre comme stratégie de défense inacceptable ; que le moyen soulevé par l'appelant sur le fondement de l'article L.1152-2 du code du travail au motif qu'il

1993 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours de la période d'exercice du mandat, soit du 21 septembre 2004 au 24 février 2007, date à laquelle V...

Monsieur Q... a donc été entendu quelques semaines plus tard, le 21 août 2013.

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

[S] de toutes ses autres demandes ; * débouté la SCA MENDIKOA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Monsieur [Q] [S] aux dépens. **************

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.