Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

[T] [Q] demande à la cour, au visa des articles 1603, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - confirmer en toutes ses dispositions

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

du surplus de leurs demandes ; - condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1315 du code civil, « il appartient toutefois à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ». Il incombe donc à M.

L'équité commande en revanche d'octroyer à Mme [J] [Q] une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - prononcé en conséquence la déchéance de madame [K] [E] épouse [Q] du bénéfice de la procédure de

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] dans les Sci CIP et GF2I et a condamné in solidum les époux [Q] à payer à M. [Y] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [R] et Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [X] [R] et Mme [K] [Q] aux dépens.