L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du licenciement, M.

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 3°) ALORS QUE les modalités d'organisation

Condamner Mme [G] à verser à l'[2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . Condamner Mme [G] aux éventuels dépens.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

, de l’article 1231-1 du même code.

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon l'article L. 1242-2 du code précité, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

La SA CRÉDIT MUTUEL ARKEA a demandé au conseil de : - Débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes; - La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle invoque encore l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières du lot n°3 «'Génie Civil'» qui fait partie intégrante du contrat signé par [E] et qui stipule que l'approbation des documents

I.E - Sur la violation invoquée des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale Mme [G] soutient que les agents de contrôle ont fait usage de leur droit de communication sans

PS... V..., domicilié [...] , 2°/ à Mme MK... C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme RB... I..., épouse J..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme ZK... U..., domiciliée [...] , 5°/ à M. UH...

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.