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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice
Source officielleChambre 4-5
679336c5cc9763289b725232
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
17 avril 2025
Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e0a7ecba2a7114e06d
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] [ND] et Mme [PC] [ND] demandent à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 2272 du Code civil, Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 682 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afee3bcaf505db6965b9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7aff13bcaf505db6965c3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code des assurances.
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
R.322-10-1 2° du code de la sécurité sociale, lequel est un transport sanitaire réalisé au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi, et peut être prescrit, suivant l'article 2 de l'arrêté du 23
Source officielleChambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Le code civil 20. L'article 9-1 du code civil se lit comme suit : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la SAS JCB à payer à M.[E] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la SAS JCB à payer à M.[D] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
22 mai 2026
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
30 juin 2020
[I] [U] ne sont pas prescrites conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; ' Constaté la violation par la société Caterpillar France (SAS) du statut protecteur de M.
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168f2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- LIMITER l’application de la sanction de l’article L211-13 du code des assurances : * à la période du 16 août 2015 au 1 er octobre 2015, et calculée sur l’offre contenue dans les conclusions du 1 er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512
10 mars 2016
10 mars 2016
L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise [...]'.
Source officiellePage 34 sur 36