[V] [S] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. [P] [N] et M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

A B ne peuvent qu'être rejetées, en ce compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

d'une instance en désignation d'experts judiciaires ne dispense pas l'assureur de respecter les prescriptions de l'article L 242-1 et A 243-1 de l'annexe II du code des assurances ; que cet article dispose

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

450 du code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

réparties comme suit : salaire net d'impôt: 1575 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, - condamner la société [P] à lui remettre ses feuilles d'heures conformément à la prescription

X..., ni d'aucun autre écrit, incombe à celle-ci qui en invoque l'existence pour avoir paiement du prix de ses prestations ; M.