Ce courrier, présenté à l'adresse mentionnée par le requérant est revenu au tribunal, le 27 octobre 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ".

[M] [D] et Mme [P] [D] ont donné congé à la SCI Mistral [C]. L'état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 27 octobre 2022.

[P] la somme de 1500 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[Q] [P] à payer à la SARL ETIC une indemnité de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société [Q] [P] aux dépens dont frais de greffe liquidés

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[M] [L] [T] [P], [Adresse 2], absent.

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter

1er, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation