Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

- Condamné in solidum B.R.S et MMA IARD à payer aux époux [C]-[O] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En l’espèce, Monsieur [H] invoque les dispositions de l'article 21 – 12 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

informée, et n'a pas fait l'objet d'une notification écrite, en méconnaissance de l'article L. 1232-6 du code du travail ; o la commune, en ne lui proposant pas un poste au sein de la crèche collective

Lettonie , n o 798/05, §§   62 ‑ 65, 15   septembre 2009). 42.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Allemagne , n o 28422/95, §§   63-65, 5 décembre 2002, Lewandowski c. Allemagne (déc.), n o 74965/01, 17 mars 2005).

[A] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement de Maître Daniel JACQUES en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; o Condamner M.

La société GRANDES ETAPES FRANCAISES conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [O] revendique la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21 – 13 du code civil.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la