Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

. 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en supportant la charge des dépens.

à la somme forfaitaire de 50 000 francs hors taxes; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de répondre à ce moyen et de rechercher si l'incorporation de 50 000 francs de marchandises dans le stock prétendument

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

et dit n'y avoir lieu à son admission alors, selon le moyen, que la forclusion de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en

D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".