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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le défaut d'examen de l'état de vulnérabilité et l'insuffisance d'examen réel et sérieux de l'état de vulnérabilité L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd130
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
temps de travail contractuel, comme prévu à l'article 4-4-3 de la convention collective, que la durée maximale de 104 heures n'a jamais été respectée, de sorte que le contrat de travail devra être requalifié
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
633d1fed62f5393e2eb449af
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
Concernant l'accident du travail : Sur la définition de l'accident du travail : Aux termes de l'article L751-6 alinéa1 du code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae100
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316ef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e332975782d5f06107d5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Condamner la même aux entiers dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cef
20 avril 2024
20 avril 2024
étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater à nouveau au vu
Source officielleRétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur le défaut de diligences concernant l'éloignement de l'intéressé L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200387
12 mars 2015
12 mars 2015
et des musiciens au régime général de la sécurité sociale est édictée à l'article L.762-2 du Code du travail, disposant que n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6524ea170188778318399693
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 34 sur 39