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824 résultats pour « Article L751-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

le ministère public absent et ayant visé le dossier Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

Page 34 sur 42

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515861_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

°) de condamner Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

é intentée par euxc/Maître Z

5fdd642f7597f00d4a4ce519

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L761-1 du code de la justice administrative, de les réduire à 1 036 € TTC; - cette dépense était elle-même inutile dès lors que la démission de Maître Z... les a obligés à s'adresser à Maître D... à

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868cfcdc6046d47d6a464

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle
CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’article L741-1 du CESEDA dispose : “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

680c6bd78eda960fba78b2b5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par une requête reçue et enregistrée au greffe le 22 avril 2025, le Préfet de Charente Maritime a sollicité au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA la prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles 334 et 378 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 20 novembre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE du 12 décembre 2022 prononçant l'interdiction

Source officielle