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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie
Source officielleRétention_recoursJLD
689c1c0d8b0dfb226fe66e8c
12 août 2025
12 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Ils ont été repris dans l'acte d'assignation, et c'est ajouter au texte que de reprocher à l'acte de ne pas reproduire également les termes de l'article L721-4 ou L721-5 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebfa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a43145
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209379ac4fbe1d87771d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6864c05a17fdd29c29651794
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696213f9cdc6046d47d328c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30eb
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale en flagrant délit de vente de produits stupéfiants.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ef6c859a9834ffd825fb33
3 avril 2025
3 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
APPELANT Monsieur [Y] [E] né le 2 octobre 1972 à [Localité 11] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
APPELANT Monsieur [V] [E] né le 2 octobre 1972 à [Localité 11] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be15
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L743-2 du CESEDA indique que la requête doit être motivée, datée et signée. Les cas de la deuxième prolongation, sont des cas précis.
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269630e6dd8e1529be23
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
67134bf4208351cec6586615
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90f
14 avril 2025
14 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71ca7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
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