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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 8
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4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
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