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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbfb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le 26 juin 2024, la société Daney demande à la cour de : Vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L626-1 du code de commerce, le tribunal arrête le plan de redressement lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L626-1 du code de commerce, le tribunal arrête le plan de redressement lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de8
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception .
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61d
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b659
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent
Source officielle1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officielleREFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
6 mai 2026
aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c7d6cdc6046d47f56bfc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleRéférés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
2 avril 2025
au Juge des Référés du tribunal de commerce d'Evry de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu
Source officiellePage 34 sur 200