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788 résultats pour « Article L482-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

603580315c2a67a582a3c77f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 34 sur 40

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CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027a5cdc6046d47ad1bba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee27a459da3dcde9574

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que la dette locative est de 12470 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2024,débouter la société SEQENS SOLIDARITES

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b6721e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032214d35e50e58881e4a17

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

L.420-2 du code de commerce et des articles 1134, 1382 et suivants du code civil, à : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, statuant à nouveau, à titre principal, - condamner

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prétentions des parties : Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite : « Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors la relation entre les deux entités doit être qualifiée de relation commerciale établie et doit en conséquence être analysée à l‘aune des dispositions de l‘article L442-1 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires Capo di monte en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

626a2f2a71469e057d789a3d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera également condamné à verser à la société [10] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc713

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle